Les organes juridictionnels de la FGF sont :
- La Commission de Discipline ;
- La Commission d’Éthique ;
- La Commission de Recours.
- Les organes juridictionnels sont composés d’un Président, d’un Vice-Président et de cinq autres membres.
- Les organes juridictionnels doivent être composés en veillant à ce que leurs membres disposent dans l’ensemble des connaissances et des aptitudes requises par leur fonction ainsi que d’une expérience spécifique leur permettant d’effectuer correctement leurs tâches. Les Présidents et les Vice-Présidents des organes juridictionnels doivent être des juristes qualifiés. La durée de mandat de tous les membres est de quatre ans. Les membres peuvent être réélus ou révoqués à tout moment, sachant que leur révocation peut uniquement être effectuée par l’Assemblée Générale.
- Les Présidents, Vice-Présidents et autres Membres des Organes Juridictionnels sont élus par l’Assemblée Générale et ne doivent pas être membre du Comité Exécutif ni d’une des Commissions Permanentes.
- Le Président et le Vice-Président de la Commission d’Éthique doivent remplir les mêmes critères d’indépendance décrits à l’art. 43, al. 5 pour les fonctions de Président et Vice-Président de la Commission d’Audit et de Conformité.
- Si le Président, Vice-Président ou un membre d’un organe juridictionnel cesse définitivement d’exercer ses fonctions au cours de son mandat, le Comité Exécutif lui désigne un remplaçant qui siègera jusqu’à l’Assemblée Générale
- La compétence et la fonction des organes juridictionnels sont régies par les Statuts et règlements de la FGF.
- Le fonctionnement de la Commission de Discipline est régi par le Code Disciplinaire de la FGF. La Commission de Discipline siège en présence de trois membres au moins. Dans certains cas prévus par le Code disciplinaire, le Président de la Commission de Discipline peut statuer seul.
- La Commission de Discipline peut prendre les sanctions énumérées dans les présents Statuts et le Code Disciplinaire de la FGF contre les membres, les officiels, les joueurs ainsi que toute autre personne assujettie aux Statuts et règlements de la FGF.
- Ces dispositions n’affectent pas la compétence disciplinaire de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif pour ce qui est de suspendre ou exclure tout membre.
- Le Comité Exécutif édicte le Code disciplinaire de la FGF.
- Le fonctionnement de la Commission d’Éthique est régi par le Code d’éthique de la FGF. La Commission d’Éthique siège en présence de trois membres au moins. Dans certains cas prévus par le Code d’éthique, le président de la Commission d’Éthique peut statuer seul.
- La Commission d’Éthique peut prendre, à l’encontre d’officiels, de joueurs et toute autre personne assujettie aux Statuts et règlements de la FGF, les sanctions stipulées dans les présents Statuts, dans le Code d’éthique de la FGF et dans le Code disciplinaire de la FGF.
- Le Comité Exécutif édicte le Code d’éthique de la FGF. Son contenu doit refléter les principes du Code d’éthique de la FIFA.
- Le fonctionnement de la Commission de Recours est régi par le Code disciplinaire de la FGF et le Code d’Éthique de la FGF. La Commission de Recours siège en présence de trois membres au moins. Dans certains cas prévus par la réglementation pertinente, le Président de la Commission de Recours peut statuer seul.
- La Commission de Recours traite des appels interjetés contre les décisions de la Commission de Discipline, de la Commission d’Éthique et de toute autre décision prise par toute instance de la FGF que ses Statuts et règlements ne déclarent pas définitives.
- Les décisions de la Commission de Recours peuvent exclusivement faire l’objet d’un recours auprès d’un tribunal national indépendant, ou à défaut, auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), à Lausanne, Suisse.